Dans une affaire peu commune, la Cour de Cassation invalide la prescription acquisitive par le vendeur contre son acquéreur.
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Question au gouvernement – Droit de préemption « Pinel » et vente d’immeuble incluant un local commercial
Des précisions apportées quant au champ d’application du droit de préemption dit Pinel
Vente immobilière : Refus de signer l’acte de vente et délai pour agir.
La Cour de Cassation revient sur le point de départ de l’action en exécution forcée.